Quelles sont les obligations pour vendre un bien immobilier en Belgique ?

De manière générale, si vous souhaitez vendre un bien immobilier en Belgique, vous êtes tenu de communiquer à l’acheteur toutes les informations concernant le bien en question qui se trouve en votre possession au moment de la vente. Mais concrètement, quelles sont les obligations pour vendre un bien immobilier ?

La vente d’un bien immobilier et les obligations liées à cette dernière

Vendre un appartement, une maison ou tout autre bien immobilier en Belgique est un processus assez complexe que certains vendeurs préfèrent confier à des agences immobilières. Dans tous les cas, mettre en vente un bien immobilier nécessite des devoirs et implique des droits.

• En premier lieu, le vendeur d’un bien immobilier doit être le propriétaire du bien. Aussi évident que cela puisse paraitre, le vendeur doit être propriétaire du bien qu’il met en vente. L’acheteur doit avoir un notaire qui s’assure que le bien du vendeur ne fait pas l’objet d’un problème (saisie, scène de crime, etc.)
• Le vendeur doit impérativement fournir à l’acheteur les informations dont il dispose (servitude, pollution des sols, plan, etc.). Aussi, si le vendeur connait certains vices, il doit en informer l’acquéreur.
• Lors de la vente, différents documents doivent être remis à l’acquéreur : un PEB ou certificat de performance énergétique, l’extrait d’urbanisme, etc.
• Le vendeur doit respecter les engagements stipulés dans le contrat concernant la mise en conformité et le rafraichissement du bien immobilier en question (ex : peinture, réparation diverse, électricité à la norme, etc.
• Pour l’installation électrique, le vendeur doit obligatoirement remettre à l’acheteur un certificat de contrôle.

Les cas particuliers

Contrairement aux obligations et à la vente d’une maison, la vente d’un appartement présente quelques particularités. En plus des documents requis pour une vente de maison, des informations concernant la copropriété doivent être fournies par le vendeur de l’appartement à l’acheteur :

• Une copie du bilan le plus récent approuvée par l’association des copropriétaires.
• Un montant des éventuels arriérés dus par le vendeur.
• Des comptes-rendus des assemblés ordinaires et extraordinaires des 3 dernières années.
• Dans certains cas, un aperçu des actions en justice en cours visant la copropriété.

Quelques problèmes en région bruxelloise

En région bruxelloise, les infractions urbanistiques posent un réel problème tant pour le vendeur que pour l’acheteur. Puisque les renseignements urbanistiques à fournir lors de la vente d’un bien immobilier ce sont multipliés à Bruxelles, les communes n’arrivent plus à suivre. Pour cela, elles ont besoin de 3 mois pour répondre ; or, un acheteur d’un bien immobilier doit faire une demande de crédit qui ne s’obtient que par la présentation d’un compromis de vente à la banque. Le souci c’est que certains acheteurs passent des compromis sans attendre la réponse de la commune qui fait souvent des objections.

Pour pallier les problèmes urbanistiques, un vendeur doit impérativement faire une estimation pour estimer à sa juste valeur son bien et pour faciliter les démarches nécessaires pour l’acheteur qui ne sera pas désemparé face à d’éventuels problèmes.